Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Roundnet France
Association loi 1901 — Numéro RNA : W751246302
3 impasse le Clerc, 78890 Garancières
Email : contact@roundnetfrance.fr

Article 2 — Produits et services

Roundnet France commercialise des licences sportives annuelles permettant à leurs titulaires de participer aux compétitions officielles organisées sous l'égide de la fédération et de bénéficier d'une couverture d'assurance lors de la pratique du roundnet.

La licence est valable pour la saison sportive en cours (du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'achat).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Roundnet France est une association à but non lucratif et n'est pas assujettie à la TVA.

Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via HelloAsso, prestataire de service de paiement agréé. Roundnet France n'a pas accès aux données bancaires de l'acheteur.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par HelloAsso. Un reçu est envoyé par email à l'adresse indiquée lors du paiement.

Article 5 — Activation de la licence

La licence est activée automatiquement après confirmation du paiement. L'acheteur reçoit une confirmation par email. La licence est enregistrée sur la plateforme PlayerZone et prend effet immédiatement.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursements

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, Roundnet France accepte les demandes de remboursement dans les conditions suivantes :

• La demande est formulée dans un délai de 30 jours suivant l'achat
• La licence n'a pas été utilisée pour participer à un tournoi officiel

Les demandes de remboursement sont à adresser à : contact@roundnetfrance.fr

Article 7 — Données personnelles

Les données collectées lors de l'achat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 8 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.